aide judiciaire gratuite choix de l'avocat

Publié le Vu 1536 fois 0 Par PIERI
25/03/2009 12:15

Maîtres,

2 questions s'il vous plaît :

1/ dans le cas de l'aide judiciaire gratuite et de la désignation de l'avocat, qui désigne cet avocat? Le TGI? Le bâtonnier ?
Est-il possible au plaignant d'en proposer un autre s'il n'apprécie pas celui qui lui a été désigné?

2/ existe-t-il une simple attestation d'hébergement sur papier libre donnée à un étranger pour lui permettre de poursuivre ses démarches de régularisation, qui n'ait pas les mêmes contraintes pour l'hébergeur que l'Attestation d'accueil légalisée à la Mairie?

Merci de votre réponse.


H. Piéri

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