Aide juridictionnelle caduque

Publié le 31/07/2022 Vu 619 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/03/2022 11:01

Bonjour,



Je ne trouve pas.

L'AJ est valble 12 mois



Que se passe-t-il si l'avocat n'a toujours rien fait après ?

On peut demander une prolongation ?

On fait jouer sa RC ?



D'avance merci

24/03/2022 14:01

Bonjour,

L'avocat a 12 mois pour lancer la procédure, peu important qu'elle dure ensuite plus longtemps.

Si la décision d'AJ devient caduque, il suffit de redéposer un dossier. C'est désagréable mais pas insurmontable.

Bon courage.
__________________________
Guillaume Cousin
Avocat à la Cour
15 bis, rue Alexandre Parodi - 75010 PARIS
Tél. : 01 71 19 95 74
guillaumecousin@yahoo.fr

Blog :

http://guillaumecousin-avocat.blogspot.com

24/03/2022 17:46

Merci beaucoup

J'aurais préféré la RC ;-)

Etonnant que l'avocat désigné ne le demande pas à son client

Je pense que c'est lui qui est embêté au cours de la procédure avec une AJ caduque

31/07/2022 09:41

Hello,

Je vous tiens informé pour une AJ caduque (+ de 12 mois)

Mon avocat m'a dit qu'il fallait refaire le CERFA + justificatifs + décision favorable + courrier pour dire que c'était une demande de prolongation

Que nenni

Le BAJ réattribue un nouveau n° et rejette le dossier

Il faut repartir de zéro et tout réexpliquer en détails alors que tout est dans le dossier précédent...

Bref du grand n'importe quoi

Pour info, l'Appel se fait auprès du même BAJ qui transmettra et non plus directement à la CA

Bref, il faut mieux que l'avocat assigne et reporte s'il n'a pas de temps

Beaucoup de temps perdu....

31/07/2022 13:19

et l'article 7 de la loi de 1991 à connaitre

En gros, si le BAJ vous refuse l'aide, estimant votre demande irrecevable ou dénué de fondement et que, cependant, vous gagnez devant un Tb, vous obtenez l'AJ in fine a posteriori



Le législateur est bon



Art. 7. - L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement.
Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à l'inculpé, au prévenu, à l'accusé, au condamné.
En outre, en matière de cassation, l'aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé.
Lorsqu'en vertu des alinéas qui précèdent, l'aide juridictionnelle n'a pas été accordée et que cependant le juge a fait droit à l'action intentée par le demandeur, il est accordé à ce dernier le remboursement des frais, dépens et honoraires par lui exposés ou versés, à concurrence de l'aide juridictionnelle dont il aurait bénéficié compte tenu de ses ressources.

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