Aide Juridictionnelle

Publié le Vu 56 fois 0 Par Tomsrt
23/05/2019 16:49

Bonjour !

J'ai déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d'instruction, et grâce à l'aide juridictionnelle qui m'a été accordée, j'ai été dispensé de consignation.

Quelques mois après, j'ai déposé une seconde plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d'instruction pour des faits totalement différents, je n'ai pas fait d'autre dossier d'aide juridictionnelle car je pensais que le premier suffisait, et je viens de recevoir une ordonnance fixant la consignation à 800 euros.

Je viens de faire appel de cette décision, et, en attendant la décision de la Cour D'appel, je vais donc faire un dossier d'aide juridictionnelle.

Est ce que j'ai une chance que la Cour D'appel infirme la décision du Doyen et me dispense de consignation suite à mon dossier d'aide juridictionnelle, ou bien est ce que c'est trop tard pour moi de constituer un dossier maintenant que la première ordonnance a été rendue avant que je ne demande l'aide juridictionnelle?

En espérant que vous me viendrez en aide et en vous remerciant!

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