Aide soeur en cours de divorce

Publié le 20/10/2020 Vu 203 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/10/2020 11:26

Bonjour,
Ma soeur est en cours de divorce et souhaite garder la maison. Elle a un petit salaire (entre 800 et 1000€). Pour reprendre le crédit (165k€) elle doit trouver 70000€. Comment pouvons-nous l'aider? Peut-on lui apporter cette somme et devenir copropiétaires le temps qu'elle nous rembourse? est-ce plus simple de passer par une sci permettant le rachat de la maison pour y mettre ma soeur en location-vente? voyez-vous une autre manière de procéder pour l'aider? Merci de votre aide

20/10/2020 11:54

Bonjour,



une société civile de placement immobilier (SCPI) a pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société a été préalablement et vainement poursuivie et chaque associé n'engage sa responsabilité qu'à hauteur de sa part dans le capital social dans la limite de deux fois cette part.

Références : code monétaire et financier (CMF), articles L214-1, L214-50 et suivants et R214-116 et suivants :

Dila, légifrance, CMF :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

20/10/2020 12:14

Bonjour

Cujas, votre réponse est sans rapport avec la question.

fratker,

Si le futur ex-époux de votre soeur accepte, vous pouvez effectivement passer par la constitution d'une SCI, mais pouvez vous préciser ce chiffre de 70k€ par rapport au rachat de la part de monsieur et au crédit?

20/10/2020 12:20

Bonjour,



pardon mais je m'étais arrêté sur ceci pour baser ma réponse, dites-moi si je me trompe :


est-ce plus simple de passer par une sci permettant le rachat de la maison pour y mettre ma soeur en location-vente?

__________________________
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Mémento d'orientation juridique

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