Allocation de dommages et intérêts

Publié le 13/04/2020 Vu 333 fois 2 Par
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05/04/2020 18:54

Dans le cadre du principe du contradictoire,

est-il possible légalement de modifier le montant de l'allocation de dommages et intérêts demandée lors de la rédaction de la déclaration au greffe;

lors de la formulation de ses conclusions ?



Merci de votre aide Dernière modification : 13/04/2020 - par ESP Superviseur

13/04/2020 15:44

Bonjour



Vous pouvez modifier le montant jusqu'au dernier moment (en cas de procédure orale sans avovat) et ce, dans la mesure où cela respecte les montants maximums prévus selon la nature de la Juridiction.



Cordialement,

Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

http://denambride-avocat.com/

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