Aménagement de peine

Publié le 03/04/2021 Vu 147 fois 0 Par
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03/04/2021 14:57

Suite à une comparution immédiate de mon compagnon une peine de 12 mois ferme et 12 mois de sursis a été prononcée .. dans ce cadre est il possible d espérer un aménagement de la peine ? Quand faut il la demander ? Qui doit la demander ?

L avocat doit il être désigné par le condamné ou une personne extérieure peut elle s en charger ?

Merci de votre réponse

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 03/04/2021 - par youris Modérateur

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