Bonjour
A quoi ces amendes se référent-elles ?
Et les "condamnations" par quel tribunal ?
__________________________ Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et comprend encore mieux la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)
Une prescription peut toujours être interrompue notamment par des actes d'exécution forcée antérieurs...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.