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Bonjour je viens de recevoir amendes et condamnation pécuniaire. Amende de 2005 /2011/2012/2015 /2018/20121 ya t'il une date de prescription
Bonjour
A quoi ces amendes se référent-elles ?
Et les "condamnations" par quel tribunal ?
Bonjour,
Une prescription peut toujours être interrompue notamment par des actes d'exécution forcée antérieurs...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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