
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour je viens de recevoir amendes et condamnation pécuniaire. Amende de 2005 /2011/2012/2015 /2018/20121 ya t'il une date de prescription
Superviseur
Bonjour
A quoi ces amendes se référent-elles ?
Et les "condamnations" par quel tribunal ?
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Bonjour,
Une prescription peut toujours être interrompue notamment par des actes d'exécution forcée antérieurs...
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Cordialement.
P.M.
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