amende pour infraction a la peche

Publié le Vu 1693 fois 0 Par dumortier
26/11/2009 19:26

Bonjour,

je me suis fait verbalise voici 1 mois par un garde de peche assermenté (eau et foret) car pechant avec une canne en trop sur un plan d'eau (quel crime quand tous les poissons pris sont remis a l'eau!!)
je viens de recevoir un courrier de la federation de peche du rhone qui me demande de leur adresser un cheque de 75 euros (indemnisation civil) et me précise que cela n'exclu pas la demande transaction pénal qui me sera adressé par le service de la direction departementale de l'agriculture et de la foret.
suis je en droit de ne pas payer vu que je n'ai pas recus l'amende officiel (transaction penal) ce courrier ne m'a pas été envoyé en recommandé et en plus s'étant trompé sur mon adresse je ne peux de toute facon pas payé avant la date indiquée puisque déjà passée (j'ai gardé courrier avec le tampon de la poste qui fait foi) d'ailleurs rien ne prouve qu'il m'est parvenu (sur ce coup la poste a trop bien fait son travail de recherche!!).
De plus etant sans témoin et ne m'ayant remis aucune amende a signer
la parole de ce garde est elle suffisante devant une juridiction.

Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter

Jean-Christophe

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ferlan

Droit de la conso.

26 avis

Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.