48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Je cherche la référence d'un texte proposé à l'époque par E. Balladur (amendement ou projet de loi) qui visait à "réguler" la "distribution" des images "libres de droit" par les institutionnels du tourisme (comité, offices etc).
Un grand merci à celui qui le retrouve
Superviseur
Bonsoir et bienvenue
On ne trouve pas de mention spécifique d'un amendement ou projet de loi visant à réguler la distribution des images libres de droit par les institutions du tourisme, proposé pas Monsieur E.Balladur.
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net