Annulation resultat d’examen suite à composition erronée du jury

Publié le 12/07/2025 Vu 285 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/07/2025 14:52

L’AFPA a fait une erreur dans la nomination des membres du jury d’unexamen professionnel d’electricien. Il y avait 2 jurys de 3 personnes et 1 des 6 membres n’avait pas la bonne compétence pour y figurer. La délibération finale des membres du ce jury a octroyé la certification aux 3 candidats avec des félicitations. Quelques jours plus tard, une lettre recommandée de la direction du travail a annoncé aux 3 candidats que suite a cette composition erronée du jury, la certification était annulée et l’annonce d’unnouveau passage d’examen plus tard était une obligation. Aucun recours amiable n’a abouti. Quel recours existe t’il ? Le préjudice est important, car cet examen faisait suite a une formation validante durant le chômage des 3 personnes et devait aboutir sur un emploi rapidement.

11/07/2025 16:51

Bonjour ?????

11/07/2025 23:30

bonsoir,

A partir de l'échec du recours amiable vous disosez de deux mois pour saisir le Tribunal Administatif

Cordialement

11/07/2025 23:31

bonsoir,

A partir de l'échec du recours amiable vous disosez de deux mois pour saisir le Tribunal Administatif

Cordialement

12/07/2025 08:30

Merci de votre réponse, c’est une option effectivement à laquelle nous avons pensé mais l’obligation de subir à nouveau les épreuves de l’examen dans les jours prochains avec les incertitudes du résultat empêchent de se projeter dans cet avenir un peu éloigné,
Merci encore !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1439 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

404 avis

150 € Consulter