Application exacte de l'article 700

Publié le 21/03/2012 Vu 717 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/03/2012 16:48

Bonjour,
J'ai mené depuis trois années une action judiciaire pour un problème immobilier.Pour ce faire, j'ai eu recours à ma protection juridique. J'ai obtenu gain de cause. Mes adversaires me doivent les frais demandés (pb électricité), des DI, 2000€ d'article 700, et les dépens en sus.
Il y a trois ans, ma PJ (par tel) m'avait demandé de monter un dossier avant de leur présenter afin qu'il soit sûr d'être pris en charge par eux). je me suis exécutée et j'ai fait effectuer une expertise par un expert indépendant, et fait passer un consuel pour démontrer la non conformité et dangerosité de mon installation. Une fois cela fait, j'ai envoyé le dossier à la PJ qui a suivi.
Aujourd'hui, ma PJ me dit qu'elle va récupérer tout l'article 700 car cet article ne concernerait que les frais d'avocats engagés et que les frais que j'ai eu à ma charge avait été fait avant la transmission du dossier.
J'ai fait un courrier leur expliquant que le consuel ainsi que l'expertise avaient été faits à leur demande et que le texte de l'article 700 insistait sur le fait qu'il ne s'agissait pas que des frais d'avocat mais bien des frais engagés (déplacements, courriers, et autres frais engagés pour avoir gain de cause). je reçois lettre de leur part ce jour m'informant que l'article 700 ne fait référence qu'aux frais d'avocat et donc que ma demande ne pourra aboutir. De plus, qu'ils ont eu des frias de justice et donc qu'ils gardent les dépens.
Je ne conteste en rien le fait qu'ils se remboursent, mais je ne veux pas qu'ils se "servent" sans me laisser ce à quoi je peux prétendre.
J'ai trouvé plusieurs textes sur le net (dont sur le site de la cCour de Cassation par ex) reprenant ce que je viens de vous expliquer (http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2004_1743/n_610_1869/) où l'article 2 me semble explicite.
Aussi, en tant qu'indépendant de cette affaire, je vous fais confiance pour me dire ce à quoi je peux prétendre légalement.
je ne cherche pas à tout garder, mais j'en ai eu pour cher des expertises et autres démarches à ma charge, et des déplacements de 800 kms pour les démarches cheez l'avocate deux ou trois fois... et aimerais pouvoir en avoir remboursement si j'y ai droit...
j'attends avec impatience votre réponse et votre avis.
Merci d'avance,
S. B

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1428 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter