Application jugement et interets aux taux legal

Publié le Vu 152 fois 1 Par unkle
29/05/2019 15:58

Bonjour,

je suis en train de négocier/ faire appliquer un jugement prud'hommal rendu en ma faveur contre un entreprise se situant dans la zone euro et se pose la question des interets au taux legal.

Le jugement rendu en 2013 et l'entreprise voyant que j'ai entamé une procédure d'exequatur, me
propose une transaction sans que les intérets au taux legal (+20K euros) ne soient pris en compte
parce que ne figurant pas ni dans le jugement ni dans le certificat/ annexe au reglement EU 44/2001 envoyé lors de la notification par mon huissier.

Aucun éléments dans le jugement et certificat ne faisant par d'interet, ils ne veulent pas les prendre
en compte meme si ces derniers sont de droit.

Y a t'il un document juridique qui peut en faire valoir?


Merci

Superviseur

29/05/2019 18:29

Bonjour

Vu le temps écoulé et les montants en jeu, vous auriez tout peut-être intérêt à revoir votre avocat.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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