Application de la loi n°2011-14 du 05 janvier 2011

Publié le 04/02/2011 Vu 1407 fois 0 Par
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04/02/2011 13:40

Bonjour, je souhaiterais savoir si la loi n°2011-14 du 05 janvier 2011 parue au journal officiel du 06 janvier 2011 est applicable ou s'il faut attendre un décret d'application?

Merçi pour vos réponses!!!

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