appliction de la lo de retractation

Publié le 22/09/2009 Vu 746 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/09/2009 08:04

un acte notarié, de type testament, donnation etc peut-il être soumis à la loi de retractation? et si oui dans quelles conditions?
Merci d'avance

22/09/2009 10:45

Bonjour

Un testament peut à tout moment être modifié par un nouveau testament, la question de la rétractation n'a donc pas de véritable sens, on peut tout changer quand on le veut, donc !!!!
Même chose pour une donation on peut la révoquer , en dehors des cas spécifiques de divorce où les choses ont un peu plus compliquées.
Soyez rassuré vous pourrez changer d'avis ou revenir en arrière.


CORDIALEMENT

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

55 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.