appliction de la lo de retractation

Publié le Vu 730 fois 1 Par pucekiller
22/09/2009 08:04

un acte notarié, de type testament, donnation etc peut-il être soumis à la loi de retractation? et si oui dans quelles conditions?
Merci d'avance

22/09/2009 10:45

Bonjour

Un testament peut à tout moment être modifié par un nouveau testament, la question de la rétractation n'a donc pas de véritable sens, on peut tout changer quand on le veut, donc !!!!
Même chose pour une donation on peut la révoquer , en dehors des cas spécifiques de divorce où les choses ont un peu plus compliquées.
Soyez rassuré vous pourrez changer d'avis ou revenir en arrière.


CORDIALEMENT

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