APURATION DE CHARGE DE L ANCIEN PROPRIETAIRE ET AG EN RETARD

Publié le 07/03/2021 Vu 193 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/03/2021 19:39

Bonsoir,



Nous avons acheté un bien en novembre 2020.

Durant la phase d achat, un etat daté a été transmis par le syndic.

Il se trouve que pour la nee 2018-2019, l AG qui aurait du avoir lieu en 2020, at été faite en janvier 2021 avec donc du retard.

A cette date , nous etions donc copropriétaire et avons donc approuvé les comptes .



Or quelques semaines aprés , nous recevons une regularisation de charge pour l annee 2018-2019, lié à l ancien propriétaire.

LA loi prevoit, me semble t il que c est le coproriétaire approuvant les comptes de l année en question qui est assure la regularisation a son beneficie ou desavantage.



Cependant , le syndic n ayant pas fait l'AG pour 2018-2019 en 2020, mais en 2021, c est ue situation qui nous a été imposée.

Ma question est donc la suivante:

Quel recours possible avons nous pour cette regularisation de charge antérieur a 2 ans à notre achat? L'état daté que le SYNDIC a fourni lors de la vente, et l AG qui a été decalé en 2021 ne sont ils des éléments qui mettent en cause le SYNDIC ?





MErci

07/03/2021 20:18

Bonjour,

Le syndic n'a fait qu'appliquer les dispositions réglementaires qui mettent la régularisation à la charge ou au profit de celui qui est propriétaire au moment de l'approbation des comptes. Vous auriez pu vous entendre avec l'acheteur pour un arrangement différent entre vous. Le montant d'une régularisation est généralement assez modique..

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