Arbre abattu dans copropriete sans vote de l'assemblée generale

Publié le 12/01/2012 Vu 8227 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/01/2012 17:46

Bonjour

Dans mon immeuble un arbre de type Troene d'environ 3.5 m de haut a été abattu a la demande de 2 coproprietaires membres du conseil syndical sans vote de l'assemblée generale.
Je m'en suis plaint au syndic qui me dit de mettre une resolution a ce sujet a l'ordre du jour .
Je sais qu'ils sont dans leur tord mais comment obtenir reparation sachant qu'ils arrivent avec les pouvoirs des proprietaires a la majorité simple (article 24 ) j'ai preparé ceci , je me demande si c'est la bonne formulation :

) Remplacement du troene situe au nord est de la residence abattu par des coproprietaires sans vote prealable de l’assemblée generale : remplacement de cet arbre par les dits coproprietaires a leur frais.

En effet la suppression d'arbres constituant des parties communes à l'initiative d'un copropriétaire, sans que celui-ci en ait demandé l'autorisation à l'assemblée générale, "porte atteinte à la destination de l'immeuble conçu et livré avec le décor de verdure qui a été en partie détruit et a modifié les conditions de jouissance des parties privatives à l'égard de leurs propriétaires qui sont désormais privés de ce décor" ; elle condamne en conséquence le défendeur à planter des arbres identiques à ceux abattus (TGI Paris, 30 janv. 1979 : JCP N 1979, II, p. 254, note Atias).

Outre le constat de la nécessité d'une autorisation nécessaire à la mise en place de cette mesure fatale, la motivation du tribunal se réfère aux notions de "destination de l'immeuble" et de "modification des parties privatives" amenant à considérer que l'unanimité des copropriétaires est requise dans le cas d'un abattage.


Merci par avance de vos conseils.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1428 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter