Article 1285 du code civil

Publié le 05/09/2015 Vu 1356 fois 0 Par
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05/09/2015 11:32

J’ai souscris un prêt important pour l’achat d’un fond de commerce, il y a 20 ans avec mon conjoint (mariage sous le régime de la séparation de biens) auprès d’un organisme bancaire (prêt conjoint et solidaire).
Dépôt de bilan quelques années plus tard, impossibilité de rembourser le prêt.
Depuis je suis séparée de mon mari.
La dette a été reprise il y a quelques mois par un organisme judiciaire. Ce dernier a négocié avec mon mari un montant en insistant sur la non communication avec la codébitrice et rédigé un courrier reprenant les termes suivants :
« la réception du règlement à la date convenue mettra un terme définitif à toute procédure d’exécution initiée aux fins de recouvrement de notre créance, cette dernière étant soldées en nos livres, vous concernant uniquement (Monsieur x) »
L’article 1285 du code civil précise les éléments suivants : « la remise ou décharge conventionnelle au profit de l’un des codébiteurs solidaires libère tous les autres, à moins que le créancier n’ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dettes que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise »
Dans le cas présent, la rédaction de l’organisme financié répond elle à cette obligation ? Dernière modification : 05/09/2015

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