pouvez vous m'expliquer cet article?
surtout ce qui est entendu par contravention
merci
Article 1764
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux
dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Contravention vient de contrevenir = ne pas respecter , désobéir à
Dernière modification : 28/03/2012