article 121-15 et arret catastrophe naturelle secheresse

Publié le Vu 109 fois 0 Par patrickain
20/12/2018 09:27

bonjour,

je suis proprietaire d'une maison depuis decembre 2005.
Au cours de l'été 2009, des fissures apparaissent sur deux facades de la maison. j'informe mon assureur qui mandate son expert.
apres sa visite d'expertise ce dernier décide la realisation d'une etude de sol.
Dans le même temps, d'autres maisons sur la commune presentent egalement des fissures. Une demande de reconnaissance catastrophe naturelle est faite par la commune.
Un plus tard, la réponse a cette demande est négative : pas de publication d'arrete de catastrophe naturelle.
l'assureur debut 2011 par courrier me confime que l'étude de sol indique que nous sommes concernés par des problemes d'assechement de sols mais compte tenu de l'absence de reconnaissance de CATNAT, il nous informe que les garanties du contrat ne peuvent s'appliquer. Par contre dans le même courrier il me dit qu'il nous appartient donc de faire realiser des travaux de sous oeuvre ( micropieux) . Nous sommes bien incapables d'assumer le cout de ces travaux ( environ 100 000 euros) et le dossier en reste là.
Courant 2017, nouveaux degats et nouvelle déclaration de notre part à l'assureur.
Une nouvelle demande de reconnaissance catastrophe naturelle est faite au niveau de la commune avec succes car en juillet 2018 un arrete est publié.
Nous demandons alors a notre assureur d'activer les garanties du contrat pour ces nouveaux degats de 2017.
Apres une attente de 6 mois, l'assureur invoque l'article 121-15 en nous precisant qu'en l'absence de travaux de sous oeuvre apres les premeirs dégats ne lui permet pas de nous garantir pour ces degats de 2017.
en clair, selon lui si nous avions effectué les travaux en 2010 ( a notre charge), nous n'aurions pas eu de dégats en2017.
connaissez vous des cas de jurisprudence pour ce type de refus ? et selon vous cette decision de l'assureur est elle contestable ?
je vous remercie vivement pour le temps consacré à ma lecture.
cordialement

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