article 700 du code de procédure civile

Publié le Vu 126 fois 0 Par cathy99
15/12/2018 11:48

bonjour
j ai besoin de votre aide en urgence , je viens de gagner un proces au TASS ou mon employeur vient d etre condanné , pour cette affaire j avais pris un avocat .
en realité il m a defendu sur 2 affaire le tass et le prud homme , lors de la signature de la convention d honoraire , je lui est tout reglé de suite , 2 cheques a lordre de la carppa ,un de 2.392€ et un de 2.272 euros qui couvrais les frais d honoraires , il est stipulé dans le contrat que si je gagné il prenez 10 % .je m explique ,j ai perdu le prud homme ,mais gagné le tass .
je viens de recevoir la facture de mon avocat qui me reclame de l argent au titre de l article 700 ,voici le courrier de mon avocat

1 - Je vous confirme que la société AAA ne faisant pas appel du jugement du TASS qui la condamne pour faute inexcusable, l’exécution de cette décision a été mise en place cette semaine.



La société X va verser sur le compte CARPA de M avocatl a somme de 1 800 € correspondant à l’article 700 du Code de procédure civile (frais de justice).



De son côté, la CPAM procède de même pour la somme également de 1 800 € qui, elle, correspond à la provision sur dommages et intérêts.



Soit au total 3 600 €.





2 - Conformément à la convention d’honoraires (PJ), les honoraires forfaitaires de M avocat sont de 1 800 € TTC (= 1 500 € HT) au titre de l’article 700 : c’est la facture n° 1575 ci-jointe.



Les honoraires de résultat de M avocat sont de 216 € TTC (= 180 € HT), soit 10% HT de la provision : c’est la facture n° 1576 ci-jointe.



Le total est de 2 016 € TTC.



Afin de respecter les règles de transfert des fonds via la CARPA, celle-ci demande une autorisation de prélèvement récente (ci-jointe), que je vous remercie de bien vouloir signer et de retourner à M avocat



Une fois les sommes débloquées par la CARPA, celle-ci émettra un chèque à votre ordre de 1 584 € (= 3 600 € - 2 016 €) qui, soit vous sera directement envoyé par la CARPA, soit que je vous adresserai dès réception (compter autour du 10 janvier).

sachat que dans mon contrat il est dit :les honoraires ne comprennent pas les debours,notamment les frais de deplacements et de frais de justice...Madame ( moi) autorise expressement Maitre avocat a conserver au titre de ses honoraires fixes,la somme qui pourra lui etre allouée par application de l article 700 du code de procedure civile .
ma question est a t elle le droit droit de prendre l argent qui met du ,sachant que j ai deja payé les honoraires de cette avocat .
y a t il un recourt et puis je refuser?
par avance merci pour un retour
bien cordialement

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