Article 7 loi Evin interprétation

Publié le Vu 198 fois 0 Par Beljean
18/01/2019 18:44

Bonjour

un assureur prévoyance collective ne conteste pas une indemnité complément ijss au titre de la loi Evin AT initial 2008 rechute 2018 expertise médicale en faveur de l’imputabilité comme la sécurité sociale la sécurité sociale indemnise sur un salaire de référence 2017 l’assureur lui estime que le salaire de référence est celui de 2008.

la notice remise au salarié dit 3 mois précédent l’arrêt pour le salaire de base, l’assurance dit
En effet, selon l’article 7 de la Loi du 31 décembre 1989 dite « Loi Evin » « le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement [...] ».

qui à raison ?

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