Article L136-1 code de la consommation

Publié le 11/09/2020 Vu 204 fois 0 Par
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10/09/2020 18:30

Une SCI familiale peut elle se prévaloir de l article L136-1 du code de la consommation pour resilier un mandat de gestion?


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Dernière modification : 11/09/2020 - par youris Modérateur

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