Article 700 Prud'hommes

Publié le 08/09/2021 Vu 196 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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08/09/2021 16:42

Bonjour

J ai récemment gagné une affaire aux Prud'hommes et il m à été alloué 1000 euros pour l article 700

J avais une protection juridique qui est intervenue à hauteur de 750 euros



Le coût de mon Conseil s élevant à 4500 euros

Il me reste si l on déduit les 1000 euros de l article 700, 3500 euros à régler à mon avocat,

Hors l assurance me demande de lui rembourser les 750 euros !

Cette somme me revient je n ai pas a la rembourser vu qu il me reste une charge envers mon Conseil ?

J ai envoyé 2 mails a mon assurance sans réaction...

Que faire ?

Vous remerciant.

Superviseur

08/09/2021 16:54

Bonjour
L'assureur n'est pas dans son droit.
L'article L127-8 du code des assurances stipule que
« Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées. »

https://www.vja-avocats.fr/honoraires
__________________________
Bien à vous
Legavox propose beaucoup d’infos et articles juridiques, cliquez sur "Accueil" et avant de poster votre question, il est utile de regarder si le sujet a déjà été traité.

08/09/2021 16:55

Bonjour,

Vous pouvez opposer à l'assureur l'art. L127-8 du code des assurances :

Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées.
L'indemnité obtenue au titre de l'art. 700 du code de procédure civile vous sert en priorité à rembourser les honoraire d'avocat et s'il y avait eu un reliquat, il serait revenu à l'assureur mais en l'occurrence, ce n'est pas le cas...

N. B. : Message croisé avec le précédent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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