Un artisan peut il refuser de faire le travail dont il a accepté le devis?

Publié le 07/07/2020 Vu 285 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/07/2020 08:27

Bonjour

Si j'accepte un devis après l'avoir signé, suis je lié à l'artisan, en l'occurence un plombier, qui m'a fait ce devis ou puis je prendre quelqu'un d'autre sans autre formalité.

À l'inverse, un artisan peut il refuser de faire un travail dont il a rédigé un devis qui a été accepté par moi?

Merci pour vos réponses

Superviseur

03/07/2020 12:07

Bonjour

A partir du moment où vous avez daté et signé le devis, en y portant la mention "bon pour accord", les deux parties sont tenues par ce contrat (article 1134 du Code civil) et votre artisan doit réaliser sa prestation dans les conditions définies dans le devis, de la même manière que vous devez lui confier le marché conclu.

En cas de litige, c'est ce devis qui est la preuve. Vous pouvez en joindre une copie à votre demande auprès du tribunal judiciaire, afin de saisir le juge en référé pour d'obtenir l'exécution du contrat .
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

03/07/2020 15:22

Bonjour,

Je vous conseillerais plutôt avant toute action judiciaire d'envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à l'artisan d'exécuter les travaux puis si le montant du litige n'excède pas 10 000 € et que le délai est dépassé de faire une demande d'Injonction de faire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/07/2020 11:19

Bonjour

J'ai le sentiment que l'artisan en question ne veut plus faire les travaux dont il s'est engagé dans le devis qu'il m'a fait. Le devis a été rédigé courant Mai et ce plombier me renvoie à Septembre sans aucune date précise pour débuter les travaux. Rien ne me dit qu'une fois Septembre arrivé, il me dise Octobre et ainsi de suite.

Je lui ai donc envoyé un courriel lui intimant de me donner une date fixe en Septembre. Mais comme à son habitude il ne répond jamais.

Par conséquent, y a t il un article juridique qui puisse l'obliger à me fixer une date car à l'évidence il veut jouer la carte de la lassitude pour que j'abandonne qu'il me fasse les travaux.

07/07/2020 13:18

Bonjour,

C'est l'inconvénient de ne pas prévoir de dates lors de la conclusion du devis comme prévu à l'art. L111-1 du code de la consommation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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