
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Que se passe-t-il si l'approbation des comptes de la copropriété est adoptée sous réserve de la vérification d'une somme payée à une entreprise et que lors de l'exercice suivant cette vérification n'est pas effectuée? Peut-on, à la nouvelle AG, remettre en cause les comptes précédents?
Bonjour,
Quand des comptes sont approuvés sous réserve, ils sont approuvés sauf pour ce sur quoi porte la réserve.
Si la vérification de la somme payée à une entreprise n'a pas été faite, cette dépense continuera à n'être pas approuvée.
Une approbation des comptes est définitive, sauf annulation judiciaire. L'assemblée générale ne peut pas revenir sur des comptes qu'elle a déjà approuvés.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter