assemblée générale de copropriété

Publié le 23/07/2020 Vu 171 fois 1 Par
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23/07/2020 15:32

Que se passe-t-il si l'approbation des comptes de la copropriété est adoptée sous réserve de la vérification d'une somme payée à une entreprise et que lors de l'exercice suivant cette vérification n'est pas effectuée? Peut-on, à la nouvelle AG, remettre en cause les comptes précédents?

23/07/2020 16:03

Bonjour,

Quand des comptes sont approuvés sous réserve, ils sont approuvés sauf pour ce sur quoi porte la réserve.

Si la vérification de la somme payée à une entreprise n'a pas été faite, cette dépense continuera à n'être pas approuvée.

Une approbation des comptes est définitive, sauf annulation judiciaire. L'assemblée générale ne peut pas revenir sur des comptes qu'elle a déjà approuvés.

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