assignation devant le tribunal d'instance

Publié le Vu 1199 fois 0 Par postier06
18/07/2009 18:20

puis je assigner de moi meme une personne devant le tribunal d'instance sans avocat? es ce le ti de mon domicile ou bien le ti de mon adversaire? merci a vous,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,

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