Assignation : Erreur sur l'adresse des travaux concernés

Publié le Vu 79 fois 0 Par kerbisou
15/02/2019 18:17

Bonjour,

Ma compagne et moi sommes assignés à comparaitre au tribunal d'instance pour défaut de paiement d'une facture en date du 31/01/14 concernant des travaux de ravalement. L'entreprise a été placée en liquidation judiciciaire le 05/02/14.

Des désordres sont apparus en façade. En l'abscence de l'entreprise liquidée, nous n'avions pu établir un PV de réception à la fin des travaux donc nous sommes aujourd'hui dépourvus de la garantie décennale, et devrons donc effectuer les travaux de reprise à notre charge (d'où la contestation du paiement de la facture des travaux initiaux).

L'assignation stipule des travaux effectués sur notre ancien domicile à une adresse qui ne correspond donc pas à celle où les travaux ont été exécutés.

Aussi, peut -on contester la validité de cette assignation (sa nullité ou sa non conformité de part cette erreur) ? et au cas échéant, quel est le délai ?

Et si oui, à qui ? au greffe du tribunal et/ou à la partie adverse ?

La partie adverse peut-elle émettre un "avenant" à l'assignation ? ou doit-elle considérer celle-ci nulle et en émettre une autre (qui ne serait dans ce cas pas recevable car la facture aurait plus de 5 ans) ?

Dans l'attente, merci.

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