Assignation erreur de qualité

Publié le 04/10/2022 Vu 566 fois 1 Par
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04/10/2022 09:32

Assigné à tort devant le tribunal judiciaire au titre d une qualité que je n aie pas, j en ai justifie a l avocat adverse et sollicite un désistement.

Pour autant, il demeure taisant.

Dois je prévoir conclusions aux fins de non recevoir pour l audience qui approche et sollicite sa condamnation au paiement de article 700 cpc, aux frais de désistement extinction, et éventuellement a des Di art 1382 ancien a verif en raison du maintien de la procédure.

Je précise que j ai été assigné en tant que second defendeur suite à report. Le 1 er défendeur a bien qualité pour répondre du litige

Merci pour une réponse claire de pure procédure

Superviseur

04/10/2022 18:44

B O N J O U R

Vous avez accepté les CGU, celles-ci précisent que les formules de politesse sont de rigueur ici.
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