Assignation en référé

Publié le Vu 276 fois 4 Par Vivokt
10/10/2019 21:17

Bonsoir,

Je rencontrer un réel problème. J'ai un terrain, en tant que nu propriétaire, sur lequel une personne réclame un droit de puisage. Or dans l'acte de vente de mes parents, qui sont actuellement usufruitiers, aucune servitude n'est notée. Je tente donc de faire respecter ce droit.

Mais les choses s'enveniment et après une lettre recommandée aux usufruitiers et une assignation en référé pour le 22 octobre, nous sommes le 10 octobre et cette assignation pour l'instant n'a été remise qu'aux usufruitiers, je me pose des questions.

1 - Ont ils le droit de n'assigner que les usufruitiers ?

2 - Les délais d'assignation ne sont ils pas de 15 jours.

3 - Les usufruitiers doivent ils se faire représenter par un avocat. Ils sont âgés et ne peuvent se déplacer.

4 - Le nu propriétaire doit il être représenté même si il n'a pas reçu d'assignation ?

5 - N'y a-t-il pas un problème de procédure ?

D'avance merci pour vos réponses. Dernière modification : 11/10/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

11/10/2019 07:35

Bonjour,

Dans un premier temps, voyez votre notaire de toute urgence. Dans un second temps, vos parents, vu leur âge et leurs difficultés à se déplacer, ont tout intérêt à se faire représenter par un avocat car la partie adverse, elle, en aura certainement un alors autant être à armes égales.

11/10/2019 07:48

Bonjour et merci pour votre réponse. Nous avons rencontré notre Notaire et il a confirmé qu'il n'y avait pas de servitudes connues. Mais la personne a exhumé un vieil acte de vente de 1978 où il est mentionné cela . Notre acte de vente date de 1993. Nous sommes vraiment de bonne foi n'étant pas de la région comment pouvions nous être au courant. Cette personne ne nous a jamais rencontré. Quel type d'avocat doit on prendre .Faut il qu'il ai une spécialité ? Puis je représenter mes parents et aller en toute simplicité montrer mes pièces c'est dire notre acte de vente au juge ?

Superviseur

11/10/2019 07:56

La clause figurant dans l'acte de 1978 n'aynt pas été reportée dans l'acte de 1993, tombe d'ele-même. Il importait au bénéficiaire, à cette époque, de faire les recours nécessaires pour réintroduire cette clause, ce qu'il n'a pas fait.

L'avocat à choisir doit avoir la spécialité du droit de l'immobilier et, si c'est une affaire agricole, du droit agricole. Le greffe du tribunal pourra vous communiquer la liste des avocats et leurs spécialités.

11/10/2019 20:50

Bonsoir, merci pour vos réponses. Suite des événements, le nu propriétaire n'a toujours pas été assigné....les usufruitiers on contacté leur assurance et donc l'aide juridique qui a ouvert un dossier. Deux questions.
1 - Est ce que cela suffira ou faut il aussi prendre un avocat ?
2 - Est ce que l'assistance juridique au nom des usufruitiers représente aussi le nu propriétaire ?
D'avance encore merci pour vos réponses.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.