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Publié par
Syssie91
Bonjour,
En date du 08 octobre 2019 une assignation a été délivrée devant le tribunal judiciaire mais le JAF a invité la demanderesse à délivrer une nouvelle assignation devant ce dernier. C'est ainsi qu'une nouvelle assignation contenant les mêmes demandes a été délivrée le 20 avril 2020.
Je souhaiterai savoir quelle assignation sera retenue, en l'occurence pour que je puisse connaitre le point de départ de la prescription quinquennale.
Cordialement,
Publié par
P.M.
Bonjour,
L'assignation du 8 octobre 2019 à laquelle la partie adverse n'a peut-être pas répondu a normalement déjà interrompu la prescription...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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