Association Syndicale Libre

Publié le Vu 140 fois 0 Par Oxane
13/06/2019 19:49

Nous sommes un domaine privé en ASL. Une maison de gardien a été construite il y a une quarantaine d'années. Une AGE en 2014 a décidé de ne plus avoir de gardien. La vente de cette maison selon les statuts requiert la majorité double 2/3 des 3/4 ou 3/4 des 2/3, soit 54 voix. Après 3 votes cela s'avère impossible car les présents ou représentés sont inférieurs à 75 %. A chaque fois la majorité des votants (51 à 57 %) s'est exprimée pour la vente sans atteindre la majorité double. La conclusion a été de louer cette maison. Or, une ASL n'a pas vocation lucrative. Les statuts ont pour objet essentiel le maintien du caractère résidentiel.

Cette situation est-elle légale ?

Cordialement

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