assurance du conducteur intérêts :1153 ou 1153.1

Publié le 19/02/2020 Vu 478 fois 0 Par
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19/02/2020 21:22

préjudice 1 500 000 euros...TGI le 25.11.2014 condamne Allianz a verser le plafond de la garantie de 762 245 euros exécutoire pour 462 245 euros. La Cour d'APPEL le 15.07.2016 déduit 160 000 euros de prestations sociales du plafond de garantie et donc réforme le jugement. Allianz verse 140 000 euros ... le 15.11.2017 la cour de Cassation casse (partielle) l'arrêt d'appel qui déduisait les prestations sociales du plafond de gtie ... La cour d'appel de renvoi confirme le jugement du 25.11.2014 condamnant Allianz au plafond de garantie. Allianz verse les 160 000 euros le 22.05.2018. Allianz proposera 400 puis 4000 euros d'intérêts pour les deux sommes :140 000 et 160 000 euros . mon calcul s'élève à plus de 30 000 euros car je ne retient pas le même point de départ que j'estime être le 25.11.2014. AI-JE RAISON ?... Mon avocat a demandé dans ses conclusions, les intérêts a compter de l'assignation du 06.04.1998 ; MAIS à oublier de le demander dans sondispositif final et pour cette raison les juges qui n'avaient pas obligation de réponse n'ont pas répondu. Compte tenu que je vais être obligé d'engager une procédure pour les intérêts, vais-je pouvoir les demander à compter de l'assignation sur la totalité jusqu'au jour desrèglements du principal (350 000 euros) et subsidiairement à compter du jugement de première instance pour les 140 000 et 160 000 euros . MERCI

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