assurance familiale accident

Publié le Vu 196 fois 2 Par cohen-bacri
09/02/2019 16:39

Bonjour, je viens de m'apercevoir que je suis adherent depuis 2004 a une assurance prevoyance de la MACIF et je voulais savoir si il n'est pas trop tard pour moi apres avoir eu un grave accident de la route en 2014 qui m'a laissé 8 mois a l'hp et handicapé à 90% de faire un recours auprés d'eux pour avoir une rente comme il l'est precisé dans le contract merci beaucoup pour votre reponse ! Dernière modification : 10/02/2019 - par pragma Superviseur

Superviseur

10/02/2019 09:21

Bonjour
Les conditions de votre contrat précisé ce délai, au chapitre"déclaration de sinistre".
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

10/02/2019 16:38

bonjour



le code des assurances prévoit une prescription de 2 ans.

Article L114-1




Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 18 (V) JORF 22 décembre 2006







Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.



Toutefois, ce délai ne court :



1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou
inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu
connaissance ;



2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

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