Assurance habitation prescription

Publié le Vu 204 fois 5 Par Alicia 3250
27/06/2019 00:58

Quelle est le temps de prescription assurance habitation incendie, j étais garante pour mon fils, un incendie s'est déclaré dans l appartement de mon fils qui n était pas habité ni assuré. Ça c est passé le 1er avril 2014, un avocat me demandant de payer en janvier 2017, un huissier est passé à mon ancienne adresse sans laisser de documents à mon ancienne adresse en juillet 2018. J ai envoyé un mail à l assurance, depuis pas de nouvelles.



Au TGI il n y a rien à l encontre de mon fils.

Il y a t il prescription ?

Cordialement Josiane

27/06/2019 07:50

bonjour

Il faudrait en savoir un peu plus sur le sinistre: origine, nature des dommages chez votre fils, chez les voisins pour vous répondre plus précisément eur votre mise en cause

Vous étiez caution: pour l'achat de l'appartement ou une location?

la prescription biennale concerne surtout les prêts à la consommation

27/06/2019 11:08

Bonjour,
Merci pour votre réponse
L appartement était en location, L expert dit que ç est d une prise que le feu aurait pris. Il n y a eu aucuns dégâts chez les voisins, le feu a noirci les murs et abîmé le bloc cuisine, on me réclame 17200 euros.
Cordialement

27/06/2019 11:38

bonjour


Article 1733




Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804




Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :

Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

S. Selon l'article ci-dessus sa responsabilité est engagée.



je suppose que votre fils n'était pas assuré au moment du sinistre alors que sa reponsabilité est engagée.

S'il ne peut assumer il est normal que le bailleur se retourne contre la caution

27/06/2019 12:01

C est l assurance du bailleur qui me demande de payer et l incendie date d avril 2014, cela fait plus de 5 ans, le délai n était il pas prescrit .

28/06/2019 10:09

bonjour

Votre fils a certainement été convoqué pour une expertise contradictoire . Normalement ce serait la date de départ de la prescription.

Toute prescrption est susceptible d'être interrompue Vous faites mention du passage d'un huissier. A quel titre?

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