Assurance prêt - trop perçus

Bonjour, j'ai besoin d'aide ..

Mon Père a fait racheter son crédit en décembre 2018. Son courtier lui avait annoncé qu'il se chargerait d'arrêter l'assurance prêt en cours, et de mettre a jour un nouveau contrat pour le nouveau crédit.

A ce jour, il vient de se rendre compte que les prélevements de l'assurance prêt de son 1er credit ne se sont jamais stoppés, alors que ce crédit n'existe plus.

Il a donc envoyé une attestation de fin de crédit à l'assurance.

Cependant, l'assurance ne souhaite pas rembourser les 5ans de prélévements injustifiables, mais seulement 6mois. 6 mois à titre "commerciale" car selon eux, il ne rembourse qu'à partir de la date ou ils ont été informé de la résiliation.

Qu'en pensez vous ?

En vous remerciant par avance

Bonjour,

Il semble que l'assurance soit fondée à ne prendre en compte la résiliation qu'à partir de la date de la demande suivant la version alors en vigueur de l'art. L113-12-2 du code des assurances :


Sans préjudice de l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l'assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée. Si l'assuré fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou à l'article L. 113-12 du présent code, il notifie à l'assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié.

Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l'assuré.

Pendant toute la durée du contrat d'assurance et par dérogation à l'article L. 113-4, l'assureur ne peut pas résilier ce contrat d'assurance pour cause d'aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d'Etat, résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré.


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour et bienvenue
Il peut y avoir eu mésentente entre votre père et le courtier.
Mais si votre père dispose de preuves documentaires, c'est vers ce dernier qu'il faut se tourner, car l'assureur se réfugiera forcément derrière l'annonce ou la dénonciation de contrat qu'il n'a jamais reçue
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.