ASSURANCE PRET VOITURE SUITE ACCIDENT

Publié le Vu 12810 fois 1 Par undie
08/04/2009 14:11

Bonjour,
En novembre 2007, j'ai eu un accident de voiture pour lequel je n'étais pas responsable.

J'emmène ma voiture accidentée au garage, je vous passe les délais concernant les réparations... 5900 euros de réparations pour un véhicule cotant 6000 euros... toujours est-il qu'une voiture du garage m'est prêtée en attendant de récupérer mon véhicule personnel.
La chance étant toujours de mon côté, 2 marcassins traversent la route le lendemain du prêt du véhicule du garage.
Dans l'incapacité de les éviter sur l'autoroute, je percute le premier qui occasionne des dégâts sur la voiture de prêt.
Je vais de suite prévenir le garage qui m'établit un devis d'un montant 1100 euros...
Il soutient qu'il m'appartenait de transférer les assurances au moment où j'ai quitté l'établissement.
Pour ma part il n'en est rien.
Cela fait maintenant un an que je reçois des relances concernant cette facture, la dernière me menacant de contentieux si pas de règlement recu sous huitaine.
Qu'en est-il ? dois-je vraiment règler cette facture ? le véhicule est-il de par la loi assuré par le garage ou par moi ?
Merci pour votre aide précieuse.

08/04/2009 14:37

bonjour, voici un arret de la Cour de Cassation pour vous aider dans votre différent avec le garagiste, à priori le garagiste doit disposer d'une assurance flotte automobile garantissant son parc automobile, à défaut il lui appartient d'informer le client à qui il prete son véhicule, bonne lecture, cordialement

Le garagiste qui prête un véhicule de remplacement doit informer son client sur l’assurance existant ou non pour ce véhicule, ainsi que sur l’intérêt de souscrire, le cas échéant, une ou plusieurs garanties complémentaires. Dès lors qu’il n’a pas mis en garde son client, le garagiste ne pourra pas lui réclamer un dédommagement si le véhicule est accidenté.

En détail, les faits de l’espèce sont les suivants :

Le client remet sa voiture à son garagiste, lequel lui prête un véhicule pour le temps de la réparation. Le véhicule de remplacement est restitué endommagé. L’assurance du garagiste ne couvre que les dommages liés à l’utilisation de véhicules pour les besoins de l’activité commerciale ; elle ne vise donc pas le prêt d’une voiture à un tiers.

Mais le garagiste souhaite bien sûr être dédommagé pour les réparations qu’il a dû effectuer sur ce véhicule de remplacement. Le garagiste facture donc au client les réparations effectuées sur la voiture de celui-ci, ainsi que 1 082 EUR pour celles effectuées sur le véhicule prêté.

Le client refuse de régler la seconde partie de la facture. Le garagiste fait alors jouer son droit de rétention : les garagistes auxquels sont dus des frais de réparation ou d’entretien bénéficient d’un droit de rétention sur le véhicule qui leur a été confié et ils peuvent refuser de restituer la voiture du client tant que leur facture n’est pas intégralement payée. Le client n’abandonne pas.

Le garagiste engage alors une procédure de recouvrement par laquelle il réclame le solde de sa facture, ainsi qu’une indemnité de gardiennage pour la voiture de son client ; il obtient gain de cause devant le tribunal d’instance. Le client refuse toujours de régler et fait appel, reprochant au garagiste de ne pas l’avoir informé quant à l’absence de garantie-dommages du véhicule.

Toutefois la Cour d’appel confirme la décision du Tribunal d’instance. La Cour dit que le client était devenu gardien ponctuel du véhicule prêté, à charge pour lui d’en garantir l’intégrité et la conservation ; il doit en conséquence répondre de tout dommage que l’automobile pourrait subir.

En prime, elle ajoute aux précédentes condamnations. Sur un pourvoi du client, la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel : le garagiste qui prête un véhicule de remplacement est tenu d’informer son client sur l’étendue des garanties de son contrat d’assurance et sur l’intérêt de souscrire, le cas échéant, des garanties complémentaires.

Référence : - Cour de cassation, 1e chambre civ., 25 novembre 2003
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit de la conso.

6 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

41 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

7 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.