Assurance protection juridique refuse prise en charge frais importants avocat

Bonjour,



Ci après le descriptif de ma demande s'il vous plait.

Merci de vos réponses et conseils éventuels

Cordialement,

François B.



Procédure ouverte en 2017 et couverte par l'assurance de protection juridique.

Les frais pris en charge étaient directement versés par l'assurance à l'avocat qui lui transmettait ces notes de frais , sans jamais passer par moi.

Décision rendue en septembre 2019, a partie adverse interjetait appel à cette décision en octobre 2019

En octobre 2019, l'avocat informe l'assurance de protection juridique de l'appel de la partie adverse.

En 2019 ou à compter du 1er janvier 2020, l'assurance résilie mon contrat d'assurance de protection juridique (je pense pour un motif non valable mais je n'avais rien fait à l'époque ne le sachant pas et pensant l'assurance dans ses droits)

Un nouvel avocat interviendra à compter de février 2020 pour la Cour d'appel avec des frais importants qui resteront à ma charge (5200€)

Cette procédure se clôturera par jugement rendu en février 2024

À compter de 2025 je contacte à plusieurs reprises l'assurance dont les agents m'indiquent que lorsqu'une procédure prise en charge est ouverte, tous les frais sont couverts jusqu'à clôture de celle-ci.

Je demande donc à ce que les frais importants restés à ma charge soient couverts, en transmettant à la juriste les documents demandés par elle-même (jugements et note de frais restés à ma charge)

Après avoir accès aux différents documents, par courriel du 16 avril 2026 la juriste refusera la prise en charge, avec la réponse suivante :

"Nous avons tenté de vous joindre à deux reprises le 15 avril 2026 pour vous informer que nous ne pouvons pas vous accorder notre garantie car votre demande est prescrite. En effet, l'article L.114-1 du code des assurances (reproduit dans votre contrat) prévoit que "toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance." Il précise "en cas de sinistre, [ce délai ne court] qu'à compter du jour où les intéressés en ont eu connaissance".Le sinistre de protection juridique est défini comme le refus opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire (article L.127-2.1 du code des assurances reproduit dans votre contrat).Ce délai de deux ans court donc du jour où vous avez eu connaissance des éléments vous permettant de réclamer la mise en jeu de votre contrat, c'est à dire lorsque le sinistre est constitué.
Nous vous avons informé de cette prescription dans notre courrier du 11 octobre 2017 (voir pièce jointe).
Dans votre cas, plus de deux ans se sont écoulés depuis le courrier de votre avocat nous informant que la partie adverse interjetait appel du jugement rendu en septembre 2019 (courrier du 22/10/2019).
En l'espèce, la Cour d'Appel a rendu son arrêt en février 2024 et nous n'en avons pas été informés.

Nous notons également que les factures transmises remontent aux années 2020, 2021 et 2023 et que certaines ne concernent pas le dossier que nous avons ouvert. "

Puis me dira lors d'une conversation téléphonique que si je les avais contacté dans les deux années à compter de février 2024 (jugement cour d'appel) ceci aurait été différent.

Je lui rappelle donc avoir re contacté l'assurance à plusieurs reprises depuis début 2025.

Je lui demande aussi de me donner l'année et les motifs de résiliation du contrat, ce que l'assurance PJ ne fera jamais en me renvoyant vers l'assureur principal qui lui-même me renvoyait vers la PJ ...
Ces informations ne me seront finalement jamais données.

Quels sont mes droits svp ?

L'assurance ne serait-elle pas dans l'obligation de prendre en charge les frais et me les rembourser ? Des recours seraient-ils encore possibles pour bénéficier de la prise en charge ?

Par rapport à la résiliation du contrat d'assurance, est-il envisageable de faire quelque chose ?



Merci à vous Dernière modification : 12/11/2026 - par François