assurance responsabilité construction-montant garanti

Publié le Vu 1188 fois 1 Par Django41
18/06/2009 16:46

S’agissant de l’assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction (art L 241-1 du code des assurances) peut-on exiger d’une entreprise d’un secteur d’activité bien déterminé (par exemple l’électricien) que son assureur mentionne un montant de garantie au moins égal au coût total de l’opération de construction (incluant sommes des montants TTC de tous les travaux, honoraires d’architectes, sondage des sols, contrôleur technique etc…) ?
d'avance merci beaucoup de votre réponse

19/06/2009 17:43

bonsoir à tous !
je suis confuse (et mortifiée) d'avoir omis le petit bonjour de courtoisie dans mon précédent message !
merci à vous pour votre réponse mais ma question était incomplète : il s'agit en effet de construction de logements et malheureusement, le plafonnement de la garantie pour l'assurance obligatoire instauré par le décret du 22 décembre 2008 ne s'applique qu'aux constructions à usage autre que l’habitation
Je me permets donc de réitérer cette question : Pour l’assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction à usage d'habitation(art L241-1 du code des assurances) peut-on exiger d’une entreprise d’un secteur d’activité bien déterminé (par exemple l’électricien) que son assureur mentionne un montant de garantie au moins égal au coût total de l’opération de construction (incluant sommes des montants TTC de tous les travaux, honoraires d’architectes, sondage des sols, contrôleur technique etc…) ?
d'avance, merci très sincèrement

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