Assurance Vie & Art 757 B du CGI

Bonjour,

Je vous soumet le problème suivant :

Je suis héritier par voie de testament d'une tante ayant notamment souscrit un contrat d'assurance-vie dont je ne connais pas, pour le moment, la date d'ouverture. Elle a alimenté par la suite ce contrat d'une forte somme aprés son soixante dizieme anniversaire. Quels sont les documents et informations que le compagnie d'assurance aurait du lui remettre à cette occasion ? Ma question porte donc sur le devoir de conseil et d'information de la Compagnie d'Assurance sur le bien fondé de ce versement et des ses incidences fiscales pour les héritiers. Puis-je demander les Conditions Particuliéres et Générales du contrat mais aussi tout document relatif à la vie de ce contrat (Avenant, bordereau(x) de versement, notice d'information...) afin de vérifier si ma tante à été, ou non, informée des conséquences de ce versement aprés ses 70 ans.

Vous remerciant par avance de votre réponse.

Cordialement.

T.M.

Bonjour

Les Condition générales et particulières sont obligatoirement remises lors de la souscription d'un contrat.


le devoir d’information auquel sont soumises les compagnies s’est durci d’année en année. Les assureurs doivent ainsi remettre à leur client une notice énumérant les garanties prévues par le contrat, les cas d’exclusion et les obligations des assurés. Défini par le code des assurances, un encadré figurant dans le contrat doit également préciser un certain nombre de mentions : nature du contrat, garanties offertes, existence d’une faculté de rachat ou de transfert, frais et indemnités de toute nature, durée du contrat recommandée, modalités de désignation du bénéficiaire…

A cela s’ajoutent des informations pratiques concernant le déroulement du contrat au quotidien : possibilités de versement des primes et des retraits d’argent, procédure de traitement des litiges… Ce n’est pas tout, l’assureur doit informer chaque année l’assuré sur la situation de son épargne : valeur de rachat, montant des capitaux garantis… Bref, il est aussi tenu de fournir à son client un service après-vente sérieux.


Conseiller un versement complémentaire a quelqu'un de 70 ans n'est pas un mauvais conseil compte tenu de l'espérance de vie de nos jours.

Chacun est libre de verser des sommes après 70 ans sur un contrat d'assurance vie, les gens ignorent souvent que l'exonération des droits de succession est limitée à 30500€, mais existe, et que tous les intérêts sont également exonérés.

Au niveau de l'âge, il n'y a aucun texte, mais on sait que la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) recommande aux assureurs d’écarter les demandes de souscription de personnes d’un « âge élevé » et, en tout état de cause, à partir de 85 ans.

La règle principale est de ne pas alimenter un contrat de manière disproportionnée à ses facultés financière ou patrimoniales et de ne pas léser un éventuel héritier réservataire.

re bonjour....

Merci de votre réponse.

Vous indiquez "Chacun est libre de verser des sommes après 70 ans sur un contrat d'assurance vie, les gens ignorent souvent que l'exonération des droits de succession est limitée à 30500€, mais existe, et que tous les intérêts sont également exonérés."

Justement je ne suis pas sur que l'information lui ait été donnée.

Le versement additionnel aprés ses 70 ans est de l'ordre de 300.000 €. De plus les seuls heritiers sont des neveux, nieces et non-parents donc soumis au taux le plus élevé (55 %) sur la part taxable aprés abattements. (la defunte etait veuve sans enfant et a rédigé un testament antérieur au versement). Je pense que l'on se trouve dans le cas d'un défaut de conseil. D'ou ma question pour obtenir l'intégralité des documents de la vie du contrat afin de m'en assurer.

Bonne réception.

Cordialement.