Atteinte au droit à l'image

Publié le Vu 44 fois 0 Par Lorène_8cstl
08/05/2019 18:26

Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il est possible de saisir la juridiction civile sur le fondement de l'article 9 du code civil 4 ans après la diffusion d'un image portant atteindre à la vie privée ?

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