Attestation d'indemnisation par la CIVI

Publié le Vu 127 fois 0 Par Movero
25/07/2019 08:10

J'ai été indemnisé par la CIVI en 2003, suite à une agression dont j'ai été victime en Espagne. J'ai fait une demande, ainsi que mon avocat et notaire, d'une attestation pour cette indemnisation au Fonds de Garantie depuis près de 5 années et je n'ai rien reçu. Bien que nous renouvellons cette demande régulièrement, aucun document ne nous a été fourni. Suite à mon appel téléphonique du 23 juillet 2019, il m'a été répondu que mon avocat devait leur adressé un courrier détaillant le besoin de ce document et qu'en suite il allait être demandé aux Renseignements Généraux l'autorisation de faire une recherche dans leurs archives. Quel est la solution pour obtenir ce document ?

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