Attestation de bon voisinage

Publié le 08/03/2021 Vu 547 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/03/2021 16:53

Bonjour,

Je suis attaquée en justice par une voisine pour des troubles du voisinage.

Elle a fait une pétition avec d'autres voisins parfois très éloignés de mon appartement.

Je souhaite me défendre en présentant des attestations à des voisins plus proches (géographiquement).

J'ai déjà acquis un modèle d'attestation.

Ma question est : doivent-elles être accompagnées d'une photocopie de carte d'identité ?

Merci d'avance.. Dernière modification : 03/03/2021 - par Yas29

03/03/2021 12:20

bonjour

on ne trouve pas de texte évoquant la délivrance de la carte d'identité dans votre cas ; seuls le nom ,prénom ,adresse semblent exigés

par contre vu la distance avec certains voisins vous pourrez toujours évoquer la notion de "ouï-dire" puisque ces voisins ne sont pas témoins directs donc ne sont pas véritablement des témoins saufs si ils ont eu "des histoires " avec vous...

03/03/2021 12:31

C'est ce que je pensais, je n'avais rien trouvé non plus...
Merci infiniment pour votre réponse.

03/03/2021 12:34

avec plaisir.

03/03/2021 12:49

Bonjour,

L'art. 202 du Code de Procédure Civile indique :


L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/03/2021 12:53

bonjour

et bien voila le texte : merci PM

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