Attribution préférentielle de terres rurales

Publié le Vu 461 fois 0 Par Patcan
15/11/2014 11:51

Comment évaluer des terres rurales lors d'une attribution préférentielle, en sachant que ces terres sont cultivées et en bail par le fils de l'attributaire qui les a cultivé aussi avant? Sont-elles évaluées libre d'occupation ou non libre d'occupation?

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