Audition libre pour accident de voiture

Publié le Vu 160 fois 1 Par Liloumanon
06/05/2019 19:14

Bonjour j’ai été convoqué pour une audition libre pour un accident de voiture au mois d’août et après mon audition le gendarme m’a pris mes empreintes et de les photos et que cela et normal merci car je n’ai pas trouver cela normal

Superviseur

06/05/2019 21:03

Bonjour
C'est pourtant la règle depuis 2014,
La prise d'empreinte est pratiquée , à l’issue d’une audition « libre », "dans la mesure où les nouvelles dispositions concernent expressément les personnes à l’égard desquelles il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenter de commettre une infraction, tout comme le fait l’article 55-1 du CPP".
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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