AUDITION D'UN MINEUR DE 11 ANS

Publié le 24/04/2010 Vu 2398 fois 1 Par
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10/11/2009 19:31

UN GENDARME PEUT IL ENTENDRE UN MINEUR SANS LA PRESENCE D'UN DE SES PARENTS DANS LE CAS D'UNE ENQUETTE SUR DE PETITES DEGRADATIONS?

24/04/2010 01:57

Votre touche Majuscule a un soucis ? :)

Oui, ils le peuvent. Mais a la suite de l'audition, ils ont l'obligation de vous la faire relire, et de vous faire signer un pv comme quoi vous apres pris connaissance des declarations de votre fils.

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