augmentation de prix cours de musique avec effet retroactif

Publié le 02/02/2009 Vu 2151 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/02/2009 19:05

BONJOUR
Mes enfants suivent des cours de solfège et de musique auprès d'une école de musique associative.
Lors d'une réunion du bureau,(hier, samedi 31 janvier), le président a décidé d'augmenter les tarifs (passant de 135€ à 160€ le trimestre ce qui est énorme losque l'on a 3 enfants), mais il a décidé que cette augmentation serait rétroactive au trimestre précédent qui est déjà terminé depuis 1 mois.
Est-il en droit de modifier un tarif pour une période écoulée, tarif donc beaucoup plus élevé que ce qui nous avez été proposé en début d'année scolaire, sachant que l'on paie en début de chaque trimestre, et que le second trimestre est déjà réglé depuis 15 jours.
Je vous remercie pour votre aide
CORDIALEMENT

02/02/2009 02:08

Bonjour,

Demande au Président son commentaire sur l’article 1134 alinéa 1 du Code civil qui dispose que : «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites».
Toute convention (contrat) est en principe irrévocable (rappel du principe qui fonde le texte : pacta sunt servanda = la parole donnée ne saurait être reprise).
Il en résulte qu'une révocation/modification unilatérale (effectuée par une seule des parties) est impossible sauf dans le cas où le contrat lui-même prévoirait cette possibilité.

Si l’explication du Président concernant la modification rétroactive et unilatérale de la clause tarifaire est convaincante (bonne chance à lui), n’hésite pas à revenir ici présenter son commentaire !
Si l’explication n’est pas convaincante, il sera possible pour toi d’envisager un recours contre la décision litigieuse.

A+

02/02/2009 14:39

rebonjour
Pour l'ecole de musique, aucun des parents n'a signé ni contrat ni convention!
cordialement

02/02/2009 15:20

Aucune obligation générale de formaliser un contrat ( = engagements réciproques) par écrit, mais une telle formalisation relève de la prudence la + élémentaire !
Car le problème de fond est maintenant recoupé par un problème de preuve...

Pour répondre à votre question initiale, et sauf existence de détails particuliers, non il ne peut par agir de la sorte (fondement légal donné ci-dessus premier message).
J'étiquette le sujet comme résolu.
Il vous revient d'adopter l'attitude qui vous semble la + appropriée: sollicitez un avocat, refusez de payer (risques et périls), n'envoyer plus vos enfants à cette école (associez vous avec les autres parents), consultez les statuts de l'association et regardez la procédure de révocation du Président (s'il est élu par l'assemblée générale, c'est elle qui le révoque selon les mêmes modalités que pour sa désignation (majorité, quorum.); même chose s'il est désigné par le bureau ou le conseil d'administration), rédigez une lettre informant le Président de vos intentions etc.

Bon courage,
A+

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