Autorisation de saisie sur AAh

Publié le Vu 1653 fois 1 Par kakou123
04/10/2014 12:42

bonjour,
je suis titulaire de ALOcation adulte handicapé,et j'aimerai loué un appartement mais j'ai pas de garant ni de garantie suffisante, puis je autorisé mon propriétaire par un écrit lui donnant le droit d’effectué une saisie sir ma AAh en cas de loyer non payé??sinon quel alternatives puis je avoir pour garantir ms impayé si il y'en a.?
j’espère avoir votre reponse tres bientot

04/10/2014 19:14

Bonjour,

Hélas il me semble que ce n'est pas légal car l'AAH est insaisissable. Le texte de loi :

"Aux termes de l'article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est incessible et insaisissable. La seule exception à ce principe concerne le paiement des frais d'entretien par la personne handicapée.



En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale, ou l'organisme qui en assume la charge, peut obtenir de la CAF ou de la caisse de MSA que celle-ci lui soit versée directement."

En ce qui concerne le garant, peut-être peux-tu voir avec les organismes bancaires mais si le loyer dépasse un certain pourcentage de l'AAH, il ne suivront pas.
Tu dois pouvoir demander un loca-pass via un organisme de 1% logement également : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18493.xhtml

Je te laisse farfouiller la loi et prendre contact. Au pire, contacte l'ADIL de ton département, tu pourras avoir des réponses précises. Selon ton département de résidence, tu contacte l'ADIL du département via téléphone et ils pourront bien te renseigner.

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