Autorité chose jugée identité des parties

Publié le Vu 440 fois 0 Par
16/04/2015 10:54

Bonjour

L'identité du bénéficiaire d'un procès a t elle autorité de la chose jugée.Le bénéficiaire qui n'est pas la bonne personne morale n'a fait aucune demande de rectification auprès des tribunaux.

Merci

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