avis d'échéance tardif d'une assurance PNO pour une SCI non familiale

Publié le 06/10/2019 Vu 134 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/10/2019 14:16

Bonjour,



La SCI a reçu le 5 septembre un avis d'échéance pour une période allant du 1/9 au 31/8 avec une augmentation de prime; Aucun courrier n'a été reçu de l'assurance avant.

La loi Chatel ne s'applique pas aux SCI non familiale. Y a t'il malgré tout possibilité de résilier l'assurance? Peut-on évoquer l'absence d'informationavant la date d'échéance?

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

55 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.