Avis de Saisie administrative

Question

2 messages

08/09/2020 15:04

Bonjour je viens de recevoir un avis de Saisie sur une amande forfaitaire majorée qui date du 30 août 2013 je n'ai rien reçu avant y a t'il prescription si oui comment faire merci

44349 messages

08/09/2020 15:32

Bonjour,

Il faudrait savoir si vous avez changé d'adresse...

Je vous propose ce dossier 1...

Vous pourriez contestester la validité de la saisie suivant ce dossier 2...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

2 messages

08/09/2020 15:38

Merci de votre réponse oui j'ai changé d'adresse mais la ils ont envoyé chez mes parents vous savez au bout de combien de temps ya prescription merci

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 08/09/2020

44349 messages

08/09/2020 15:48

Le dossier 1 que je vous ai proposé devrait répondre à certaines de vos interrogation mais il a pu y avoir interruption de la prescription notamment si vous n'avez pas fait part de votre changement d'adresse à l'administration...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com