
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour je viens de recevoir un avis de Saisie sur une amande forfaitaire majorée qui date du 30 août 2013 je n'ai rien reçu avant y a t'il prescription si oui comment faire merci
Bonjour,
Il faudrait savoir si vous avez changé d'adresse...
Je vous propose ce dossier 1...
Vous pourriez contestester la validité de la saisie suivant ce dossier 2...
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Cordialement.
P.M.
Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com
Merci de votre réponse oui j'ai changé d'adresse mais la ils ont envoyé chez mes parents vous savez au bout de combien de temps ya prescription merci
Le dossier 1 que je vous ai proposé devrait répondre à certaines de vos interrogation mais il a pu y avoir interruption de la prescription notamment si vous n'avez pas fait part de votre changement d'adresse à l'administration...
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Cordialement.
P.M.
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